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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. Aucun dossier ne peut être retiré du greffe, sauf dans les cas d’appel, d’évocation ou de révision judiciaire, ou à la demande ou avec l’autorisation d’un juge.
D. 673-2003, a. 133.
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